Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation du service Citelio, édité par Florian MARTIN EI, 112 T rue du Faubourg Saint-Jean, appartement 104, 45000 Orléans, France, SIREN 848 003 604 (ci-après « l’éditeur »).

Citelio est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et organismes publics agissant pour leur activité professionnelle (ci-après « le client »). En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement.

2. Description du service

Citelio est un logiciel en ligne (SaaS) qui mesure la visibilité d’une marque dans les réponses des assistants IA. Le service comprend notamment :

• l’envoi régulier, aux assistants IA choisis, des questions suivies par le client et l’analyse des réponses (marques citées, position, sources, ton) ;
• des tableaux de bord : visibilité, concurrents, sources, perception, journal des réponses ;
• selon l’offre, la connexion en lecture seule de Google Analytics 4 et de la Search Console, des audits, un plan d’action et un assistant conversationnel ;
• pour l’offre Business, l’accompagnement d’un expert selon les modalités présentées sur la page des offres.

Les réponses des assistants IA sont produites par des services tiers, qui évoluent en permanence et varient d’une interrogation à l’autre. Les mesures de Citelio reposent sur un échantillon de questions : elles constituent des indicateurs, pas une mesure exhaustive. Les recommandations et contenus proposés par le service sont des aides à la décision ; le client reste seul responsable de leur mise en œuvre.

3. Compte et espaces

L’accès au service nécessite un compte. Le client s’engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels et à informer l’éditeur de toute utilisation non autorisée. Un abonnement couvre un espace, c’est-à-dire une marque suivie ; le nombre d’utilisateurs invités dans un espace n’est pas limité.

4. Offres et prix

Les offres, leurs limites (nombre de questions suivies, nombre d’assistants IA, fonctionnalités) et leurs prix sont présentés sur la page des offres du service au moment de la souscription. À titre indicatif à la date de mise à jour :

• Starter : 7 jours d’essai offerts sans carte bancaire, puis 29 € HT par mois ;
• Pro : 170 € HT par mois ;
• Business : 590 € HT par mois ;
• Enterprise : sur devis.

Les prix sont exprimés hors taxes. L’éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Si l’éditeur devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera aux prix hors taxes au taux en vigueur, après information du client. L’éditeur peut faire évoluer ses prix ; le client en est informé au moins 30 jours avant leur application à son abonnement et peut résilier avant cette date.

5. Durée, renouvellement et changement d’offre

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, et se renouvellent automatiquement chaque mois à leur date anniversaire.

• Passage à une offre supérieure : effet immédiat ; la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata.
• Passage à une offre inférieure : effet à la fin de la période déjà payée, sans frais. Au-delà des nouvelles limites, le client choisit les questions et assistants conservés.
• Fin de l’essai Starter : sans moyen de paiement enregistré, la collecte est suspendue ; les tableaux de bord restent consultables et le service reprend dès la souscription.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via le prestataire de paiement Stripe ; l’éditeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Les abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période mensuelle. Les factures sont disponibles dans l’espace de facturation du service.

En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement n’aboutit pas, l’éditeur peut suspendre la collecte et les fonctions avancées, les tableaux de bord restant consultables. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis l’espace de facturation du service. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; toute période commencée est due et n’est pas remboursée.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du client aux présentes CGV (défaut de paiement, usage illicite ou abusif du service). En cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité du service, la suspension peut être immédiate.

8. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le service conformément à la loi et à sa destination. Il s’interdit notamment de saisir des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, de tenter de contourner les limites de son offre ou de perturber le service, et d’extraire massivement des données par des moyens automatisés.

Lorsqu’il connecte Google Analytics 4 ou la Search Console, le client garantit disposer des droits nécessaires sur les propriétés concernées. Il peut révoquer ces accès à tout moment, depuis le service ou depuis son compte Google.

9. Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées. Le fonctionnement dépend de services tiers (assistants IA, Google, Stripe, hébergeur) dont les interruptions ou changements ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. Une collecte qui n’a pas pu être réalisée est, dans la mesure du possible, relancée.

10. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’amélioration de la visibilité du client dans les assistants IA ou les moteurs de recherche, ni l’exactitude des réponses produites par des tiers. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations ; elle est exclue pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Propriété intellectuelle et données du client

Le service, son code, ses méthodes et ses contenus restent la propriété de l’éditeur, qui concède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.

Le client reste propriétaire de ses données (questions suivies, informations de son espace, données de ses outils connectés) et des livrables produits pour lui. Il autorise l’éditeur à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Le client peut à tout moment demander l’export ou la suppression de ses données.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l’éditeur traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les comptes des utilisateurs invités), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du client et pour fournir le service, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime à la fin de la relation à la demande du client.

13. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance. Sauf refus écrit du client, l’éditeur peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation avant cette date, elles s’appliquent au renouvellement suivant.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel d’Orléans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Contact

Florian MARTIN EI, 112 T rue du Faubourg Saint-Jean, appartement 104, 45000 Orléans, France · citelio.app@gmail.com